EcoEat

Conditions générales d'utilisation

Version du [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

L'essentiel en quelques lignes

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de l'application mobile et des services EcoEat (la « Plateforme »), édités par [À COMPLÉTER : dénomination, forme juridique, SIREN, adresse — voir les mentions légales] (« EcoEat »).

En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir lu et accepté les CGU ainsi que la politique de confidentialité.

2. Définitions

TermeDéfinition
UtilisateurToute personne titulaire d'un compte EcoEat.
CuisinierUtilisateur qui partage sur la Plateforme un plat qu'il a préparé.
ContributeurUtilisateur qui réserve une ou plusieurs parts d'un plat partagé.
ContributionParticipation aux frais versée par le Contributeur pour chaque part réservée, fixée par le Cuisinier (minimum 5 € par part, 3 € pour une entrée, 2 € pour un dessert ou une boisson).
CommissionSomme prélevée par EcoEat sur la Contribution pour chaque part : 10 % de la contribution, avec un minimum de 1 € par part, en rémunération du service de mise en relation. Elle ne s'ajoute pas à la Contribution.
Frais de serviceSomme de 1,80 € TTC par Réservation, payée par le Contributeur en plus des Contributions, en rémunération du service EcoEat (paiement sécurisé, messagerie, assistance).
RéservationDemande d'un Contributeur portant sur une ou plusieurs parts d'un plat, confirmée par le Cuisinier (ou automatiquement s'il a choisi cette option) ; la Contribution est débitée à la confirmation.

3. Rôle d'EcoEat

EcoEat est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. EcoEat met en relation des particuliers mais n'est ni le préparateur, ni le vendeur, ni le distributeur des plats partagés, et n'intervient pas dans leur préparation, leur conservation ou leur remise.

Simple intermédiaire. EcoEat se limite à fournir un service technique de mise en relation entre Cuisiniers et Contributeurs. En particulier :

Classement des plats. Les plats disponibles sont affichés par ordre de distance par rapport à la position de l'Utilisateur, dans le rayon qu'il choisit. Aucun plat n'est mis en avant contre rémunération.

Statut des utilisateurs. Les Cuisiniers sont des particuliers et non des professionnels. En conséquence, les règles du droit de la consommation applicables entre un professionnel et un consommateur (notamment le droit de rétractation et les garanties légales) ne s'appliquent pas aux échanges entre Cuisiniers et Contributeurs.

4. Inscription et compte

5. Partager un plat (Cuisiniers)

5.1 Activation des versements

Pour partager un plat, le Cuisinier active ses versements auprès de Stripe, prestataire de paiement d'EcoEat, en fournissant les informations d'identité et bancaires demandées. Le Cuisinier accepte à cette occasion l'Accord sur les comptes connectés Stripe, qui inclut les Conditions d'utilisation des services Stripe. EcoEat ne conserve pas ces informations.

5.2 Annonce

Le Cuisinier décrit son plat de façon exacte et loyale : nom, description, photos réelles du plat, ingrédients, allergènes (déclaration obligatoire parmi les 14 allergènes réglementaires), nombre de parts, contribution par part, créneau de disponibilité et mode de remise. Seul le secteur (code postal et ville) est affiché publiquement ; l'adresse exacte n'est communiquée qu'aux Contributeurs dont la Réservation a été confirmée.

5.3 Règles d'hygiène et de sécurité

Le Cuisinier est seul responsable de la sécurité et de la qualité des plats qu'il partage. Il s'engage notamment à :

Sont interdits sur la Plateforme : les boissons alcoolisées ; les préparations dans lesquelles la viande, le poisson ou les œufs sont servis crus ou insuffisamment cuits (par exemple tartare, carpaccio, sushi, mayonnaise ou mousse au chocolat maison) ; les champignons cueillis dans la nature ; les produits achetés dans le commerce et simplement revendus ; ainsi que tout produit dont la vente ou la cession est réglementée. Les plats à base de viande, de poisson ou d'œufs bien cuits sont autorisés : EcoEat n'est pas réservé aux plats végétariens.

5.4 Obligations fiscales et sociales

Les Contributions perçues peuvent constituer des revenus imposables. Le Cuisinier est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Si son activité devient régulière ou dépasse le simple partage de frais, il lui appartient d'adopter le statut adapté (par exemple micro-entrepreneur) et de respecter la réglementation applicable à la restauration.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive européenne DAC7, EcoEat informe chaque année les Cuisiniers des montants perçus via la Plateforme et transmet à l'administration fiscale les informations relatives aux Cuisiniers ayant réalisé au moins 30 transactions ou perçu au moins 2 000 € sur l'année.

5.5 Confirmation des réservations

Le Cuisinier confirme ou refuse chaque demande de Réservation depuis l'application, dans un délai de 3 heures et au plus tard 1 heure avant le début du créneau (au moins 30 minutes pour une demande tardive, sans dépasser la fin du créneau). Sans réponse dans ce délai, la demande est annulée automatiquement, sans frais pour le Contributeur, et les parts sont remises à disposition. En confirmant, le Cuisinier s'engage à préparer et à remettre les parts réservées. Il peut choisir, dans son profil, d'accepter automatiquement toutes ses Réservations : elles sont alors confirmées dès le paiement.

5.6 Livraison par le Cuisinier

Le Cuisinier peut proposer de livrer lui-même ses plats, pendant son créneau, à l'adresse indiquée par le Contributeur et dans la distance maximale qu'il a choisie. Il fixe librement ses frais de livraison (éventuellement nuls) : ils sont payés par le Contributeur et lui reviennent entièrement, sans commission d'EcoEat. Le Cuisinier organise la livraison par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité : il transporte les parts dans des contenants fermés, en respectant la chaîne du froid ou en maintenant les plats chauds, et les remet en main propre au Contributeur, qui lui communique son code de remise. EcoEat n'intervient pas dans la livraison.

6. Réserver un plat (Contributeurs)

7. Contributions, commission et paiements

8. Annulation, plat non remis et litiges

9. Messagerie et évaluations

10. Obligations générales des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à ne pas : contourner la Plateforme pour payer ou se faire payer en dehors d'elle un plat trouvé sur EcoEat ; publier de fausses annonces ou de faux avis ; usurper l'identité d'un tiers ; porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.

11. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux CGU, notamment aux règles d'hygiène et de sécurité, EcoEat peut, selon la gravité, retirer un plat, suspendre temporairement ou définitivement un compte. L'Utilisateur concerné en est informé et peut présenter ses observations à contact@ecoeatapp.com.

12. Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte depuis l'application. Ses informations de profil, ses plats et ses photos sont alors supprimés. Les données relatives aux paiements sont conservées sous forme anonymisée pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales. La suppression n'est pas possible tant qu'une Réservation payée est en cours.

13. Responsabilité

EcoEat fournit un service de mise en relation et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement (obligation de moyens).

EcoEat n'est pas responsable des plats partagés. La préparation, la qualité, la fraîcheur, la sécurité sanitaire, la composition, la déclaration des allergènes et la conformité des plats à leur annonce relèvent de la seule responsabilité du Cuisinier. Dans les limites permises par la loi, EcoEat ne saurait être tenue responsable :

Le Cuisinier garantit EcoEat contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers liée aux plats qu'il partage, et s'engage à l'indemniser de tout préjudice en résultant.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute prouvée d'EcoEat, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Modification des CGU

EcoEat peut faire évoluer les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut contacter EcoEat à contact@ecoeatapp.com pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.