Conditions générales d'utilisation
Version du [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]
- EcoEat met en relation des particuliers : les cuisiniers partagent des plats faits maison, les contributeurs les réservent.
- EcoEat est un simple intermédiaire : EcoEat ne prépare, ne contrôle, ne vend ni ne livre aucun plat et n'est pas responsable des plats partagés, qui sont préparés par les cuisiniers sous leur seule responsabilité.
- Les plats ne sont pas vendus : ils sont partagés contre une contribution aux frais, d'au moins 5 € par part (3 € pour une entrée, 2 € pour un dessert ou une boisson).
- EcoEat prélève une commission de 10 % par part, avec un minimum de 1 €, sur la contribution ; le reste est versé au cuisinier. Le contributeur règle en plus 1,80 € de frais de service par réservation. Ces montants s'entendent toutes taxes comprises.
- Chaque réservation est confirmée par le cuisinier : la carte du contributeur n'est débitée qu'à ce moment-là. Sans confirmation dans le délai prévu, la demande est annulée et rien n'est débité.
- Le cuisinier est responsable de l'hygiène, de la qualité et des informations (dont les allergènes) de ses plats.
- Les échanges ont lieu entre particuliers : les droits des consommateurs (droit de rétractation, garanties légales) ne s'appliquent pas aux plats partagés.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de l'application mobile et des services EcoEat (la « Plateforme »), édités par [À COMPLÉTER : dénomination, forme juridique, SIREN, adresse — voir les mentions légales] (« EcoEat »).
En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir lu et accepté les CGU ainsi que la politique de confidentialité.
2. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Utilisateur | Toute personne titulaire d'un compte EcoEat. |
| Cuisinier | Utilisateur qui partage sur la Plateforme un plat qu'il a préparé. |
| Contributeur | Utilisateur qui réserve une ou plusieurs parts d'un plat partagé. |
| Contribution | Participation aux frais versée par le Contributeur pour chaque part réservée, fixée par le Cuisinier (minimum 5 € par part, 3 € pour une entrée, 2 € pour un dessert ou une boisson). |
| Commission | Somme prélevée par EcoEat sur la Contribution pour chaque part : 10 % de la contribution, avec un minimum de 1 € par part, en rémunération du service de mise en relation. Elle ne s'ajoute pas à la Contribution. |
| Frais de service | Somme de 1,80 € TTC par Réservation, payée par le Contributeur en plus des Contributions, en rémunération du service EcoEat (paiement sécurisé, messagerie, assistance). |
| Réservation | Demande d'un Contributeur portant sur une ou plusieurs parts d'un plat, confirmée par le Cuisinier (ou automatiquement s'il a choisi cette option) ; la Contribution est débitée à la confirmation. |
3. Rôle d'EcoEat
EcoEat est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. EcoEat met en relation des particuliers mais n'est ni le préparateur, ni le vendeur, ni le distributeur des plats partagés, et n'intervient pas dans leur préparation, leur conservation ou leur remise.
Simple intermédiaire. EcoEat se limite à fournir un service technique de mise en relation entre Cuisiniers et Contributeurs. En particulier :
- EcoEat n'est pas partie à l'accord conclu entre le Cuisinier et le Contributeur pour le partage d'un plat ;
- EcoEat ne contrôle pas les cuisines, les ingrédients, la préparation, la conservation, le transport ni la remise des plats, et ne vérifie pas l'exactitude des annonces (description, ingrédients, allergènes, photos), qui sont publiées sous la seule responsabilité du Cuisinier ;
- pour les contenus publiés par les Utilisateurs (annonces, photos, messages, avis), EcoEat agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : elle n'exerce pas de contrôle préalable et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
Classement des plats. Les plats disponibles sont affichés par ordre de distance par rapport à la position de l'Utilisateur, dans le rayon qu'il choisit. Aucun plat n'est mis en avant contre rémunération.
Statut des utilisateurs. Les Cuisiniers sont des particuliers et non des professionnels. En conséquence, les règles du droit de la consommation applicables entre un professionnel et un consommateur (notamment le droit de rétractation et les garanties légales) ne s'appliquent pas aux échanges entre Cuisiniers et Contributeurs.
4. Inscription et compte
- L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), agissant à titre privé.
- L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Un seul compte est autorisé par personne.
- L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.
- L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Profil → Supprimer mon compte). Voir l'article 12.
5. Partager un plat (Cuisiniers)
5.1 Activation des versements
Pour partager un plat, le Cuisinier active ses versements auprès de Stripe, prestataire de paiement d'EcoEat, en fournissant les informations d'identité et bancaires demandées. Le Cuisinier accepte à cette occasion l'Accord sur les comptes connectés Stripe, qui inclut les Conditions d'utilisation des services Stripe. EcoEat ne conserve pas ces informations.
5.2 Annonce
Le Cuisinier décrit son plat de façon exacte et loyale : nom, description, photos réelles du plat, ingrédients, allergènes (déclaration obligatoire parmi les 14 allergènes réglementaires), nombre de parts, contribution par part, créneau de disponibilité et mode de remise. Seul le secteur (code postal et ville) est affiché publiquement ; l'adresse exacte n'est communiquée qu'aux Contributeurs dont la Réservation a été confirmée.
5.3 Règles d'hygiène et de sécurité
Le Cuisinier est seul responsable de la sécurité et de la qualité des plats qu'il partage. Il s'engage notamment à :
- respecter les règles d'hygiène de base lors de la préparation (propreté des mains, du matériel et des surfaces) ;
- utiliser des ingrédients frais et non périmés, et respecter la chaîne du froid jusqu'à la remise ;
- partager uniquement des plats préparés récemment et destinés à être consommés rapidement, et informer le Contributeur des conditions de conservation et de réchauffage ;
- ne jamais partager de restes entamés, de plats ayant été servis, ni de préparations dont il ne peut garantir la sécurité ;
- déclarer avec exactitude tous les allergènes présents.
Sont interdits sur la Plateforme : les boissons alcoolisées ; les préparations dans lesquelles la viande, le poisson ou les œufs sont servis crus ou insuffisamment cuits (par exemple tartare, carpaccio, sushi, mayonnaise ou mousse au chocolat maison) ; les champignons cueillis dans la nature ; les produits achetés dans le commerce et simplement revendus ; ainsi que tout produit dont la vente ou la cession est réglementée. Les plats à base de viande, de poisson ou d'œufs bien cuits sont autorisés : EcoEat n'est pas réservé aux plats végétariens.
5.4 Obligations fiscales et sociales
Les Contributions perçues peuvent constituer des revenus imposables. Le Cuisinier est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Si son activité devient régulière ou dépasse le simple partage de frais, il lui appartient d'adopter le statut adapté (par exemple micro-entrepreneur) et de respecter la réglementation applicable à la restauration.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive européenne DAC7, EcoEat informe chaque année les Cuisiniers des montants perçus via la Plateforme et transmet à l'administration fiscale les informations relatives aux Cuisiniers ayant réalisé au moins 30 transactions ou perçu au moins 2 000 € sur l'année.
5.5 Confirmation des réservations
Le Cuisinier confirme ou refuse chaque demande de Réservation depuis l'application, dans un délai de 3 heures et au plus tard 1 heure avant le début du créneau (au moins 30 minutes pour une demande tardive, sans dépasser la fin du créneau). Sans réponse dans ce délai, la demande est annulée automatiquement, sans frais pour le Contributeur, et les parts sont remises à disposition. En confirmant, le Cuisinier s'engage à préparer et à remettre les parts réservées. Il peut choisir, dans son profil, d'accepter automatiquement toutes ses Réservations : elles sont alors confirmées dès le paiement.
5.6 Livraison par le Cuisinier
Le Cuisinier peut proposer de livrer lui-même ses plats, pendant son créneau, à l'adresse indiquée par le Contributeur et dans la distance maximale qu'il a choisie. Il fixe librement ses frais de livraison (éventuellement nuls) : ils sont payés par le Contributeur et lui reviennent entièrement, sans commission d'EcoEat. Le Cuisinier organise la livraison par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité : il transporte les parts dans des contenants fermés, en respectant la chaîne du froid ou en maintenant les plats chauds, et les remet en main propre au Contributeur, qui lui communique son code de remise. EcoEat n'intervient pas dans la livraison.
6. Réserver un plat (Contributeurs)
- Le Contributeur choisit le nombre de parts et, si le Cuisinier le propose, le retrait ou la livraison. Au moment de sa demande, le montant est seulement autorisé sur sa carte bancaire (empreinte bancaire), sans être débité.
- La Réservation est confirmée lorsque le Cuisinier l'accepte (ou automatiquement s'il a choisi cette option) : la carte est alors débitée, et le Contributeur reçoit l'adresse et son code de retrait. Si le Cuisinier refuse ou ne répond pas dans le délai prévu à l'article 5.5, la demande est annulée et l'empreinte bancaire est levée : rien n'est débité. Le Contributeur est informé par notification à chaque étape.
- Le Contributeur reconnaît que les plats sont préparés par des particuliers, dans des cuisines qui ne font l'objet d'aucun contrôle par EcoEat, et réserve en connaissance de cause. Il lui appartient d'apprécier, sous sa propre responsabilité, l'opportunité de consommer un plat (aspect, odeur, délai, conditions de conservation).
- Le Contributeur prend connaissance des ingrédients et allergènes déclarés avant de réserver. En cas de doute (allergie, régime particulier), il interroge le Cuisinier via la messagerie avant de réserver.
- Le Contributeur se présente au lieu et pendant le créneau indiqués. Après la remise, il consomme le plat dans les délais et selon les conseils de conservation indiqués.
7. Contributions, commission et paiements
- La Contribution est fixée par le Cuisinier, avec un minimum de 5 € par part pour un plat, de 3 € par part pour une entrée et de 2 € par part pour un dessert ou une boisson. Elle est payée par carte bancaire via Stripe : autorisée au moment de la demande, elle n'est débitée qu'à la confirmation de la Réservation par le Cuisinier.
- EcoEat prélève une commission de 10 % par part, avec un minimum de 1 € (0,50 € pour une entrée, un dessert ou une boisson), sur la Contribution, et le Contributeur règle en plus des frais de service de 1,80 € par Réservation. Ces frais ne sont dus qu'une seule fois par Cuisinier et par créneau : une Réservation chez un Cuisinier dont le créneau chevauche celui d'une Réservation déjà confirmée chez lui n'en comporte pas. Exemples : pour 3 parts à 5 €, la commission est de 1 € par part (minimum) : le Contributeur verse 16,80 € (15 € de contributions + 1,80 € de frais de service), EcoEat perçoit 4,80 € et le Cuisinier 12 €. Pour 2 parts à 12 €, la commission est de 1,20 € par part : le Contributeur verse 25,80 €, EcoEat perçoit 4,20 € (2,40 € de commission + 1,80 € de frais de service) et le Cuisinier 21,60 €.
- Les montants de la commission et des frais de service s'entendent toutes taxes comprises. La Contribution, versée entre particuliers, n'est pas soumise à la TVA.
- La part du Cuisinier est versée sur son compte bancaire après la remise du plat (confirmée par le Cuisinier dans l'application), selon la fréquence qu'il a choisie : chaque semaine, toutes les deux semaines ou chaque mois. Un virement n'est effectué qu'à partir de 10 € de solde ; en dessous, le solde est conservé et versé dès qu'il atteint ce montant. Le virement mensuel est gratuit ; pour les fréquences hebdomadaire et bimensuelle, le premier virement du mois est gratuit et chaque virement supplémentaire dans le mois entraîne 0,50 € de frais, déduits du montant viré. En cas de suppression du compte, le solde restant est viré au Cuisinier sans minimum ni frais. Stripe peut appliquer un délai de disponibilité des fonds, notamment pour un nouveau compte.
- Les frais de traitement des paiements Stripe sont supportés par EcoEat.
8. Annulation, plat non remis et litiges
- Paiement abandonné : si le paiement n'aboutit pas, la Réservation n'est pas confirmée et les parts sont immédiatement remises à disposition.
- Demande non confirmée : tant que le Cuisinier n'a pas confirmé la demande, le Contributeur peut l'annuler à tout moment depuis l'application, sans frais ; le refus du Cuisinier ou l'absence de réponse dans le délai prévu annulent également la demande sans frais. Dans tous ces cas, rien n'est débité.
- Modification par le Contributeur : le Contributeur peut ajouter des parts à sa Réservation depuis l'application ; les parts ajoutées sont soumises à la confirmation du Cuisinier et ne donnent pas lieu à de nouveaux frais de service. Il peut aussi retirer des parts : à tout moment pour celles qui ne sont pas encore confirmées, et jusqu'à 8 heures avant le début du créneau pour les parts confirmées, qui lui sont alors remboursées (les frais de service et de livraison restent dus, sauf annulation de toutes les parts).
- Annulation par le Contributeur : le Contributeur peut annuler une Réservation confirmée depuis l'application jusqu'à 8 heures avant le début du créneau de retrait. Il est alors remboursé intégralement, frais de service compris, et les parts sont remises à disposition ; toutefois, si une autre de ses Réservations chez ce Cuisinier, sur un créneau qui chevauche celui-ci, a bénéficié de ces frais de service sans en payer, ceux-ci restent dus. Passé ce délai, la Réservation est ferme : en cas d'empêchement, le Contributeur prévient le Cuisinier via la messagerie.
- Annulation par le Cuisinier : si le Cuisinier retire un plat réservé, chaque Contributeur dont la Réservation était confirmée est remboursé intégralement, frais de service compris ; les demandes non encore confirmées sont annulées sans débit. Chaque Contributeur concerné en est informé.
- Remise du plat : le Cuisinier confirme la remise dans l'application. À défaut, la remise est réputée effectuée 24 heures après la fin du créneau, sauf signalement du Contributeur.
- Plat non reçu : le Contributeur le signale depuis l'application (« Je n'ai pas reçu mon plat »), après la fin du créneau et jusqu'à 48 heures après. Le versement au Cuisinier est alors suspendu le temps de l'examen par EcoEat, qui rembourse intégralement le Contributeur si le plat n'a pas été remis.
- Plat non conforme (allergène non déclaré, plat différent de l'annonce, problème d'hygiène manifeste) : le Contributeur le signale à EcoEat dans les 48 heures suivant la remise, à l'adresse contact@ecoeatapp.com, avec tout élément utile (photos, messages). Après examen, EcoEat peut rembourser tout ou partie de la Contribution et prendre les mesures prévues à l'article 11.
9. Messagerie et évaluations
- La messagerie sert à organiser le partage (questions, heure de retrait). Les échanges doivent rester courtois ; tout contenu injurieux, discriminatoire, illicite ou commercial non sollicité est interdit.
- Après la remise d'un plat, le Contributeur et le Cuisinier peuvent s'évaluer (note de 1 à 5 et commentaire) : ces avis sont signalés « Partage vérifié ». Un Utilisateur peut aussi donner un avis sur une personne avec qui il est en contact (messages échangés dans les deux sens ou réservation) ; cet avis, modifiable, est signalé « Échange » et n'est pas pris en compte dans la note moyenne, qui repose uniquement sur les partages vérifiés. Les évaluations doivent être sincères et porter sur l'expérience réelle. Elles ne sont ni modérées avant publication, ni rémunérées. EcoEat peut supprimer une évaluation manifestement abusive ou sans rapport avec le partage.
10. Obligations générales des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à ne pas : contourner la Plateforme pour payer ou se faire payer en dehors d'elle un plat trouvé sur EcoEat ; publier de fausses annonces ou de faux avis ; usurper l'identité d'un tiers ; porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.
11. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux CGU, notamment aux règles d'hygiène et de sécurité, EcoEat peut, selon la gravité, retirer un plat, suspendre temporairement ou définitivement un compte. L'Utilisateur concerné en est informé et peut présenter ses observations à contact@ecoeatapp.com.
12. Suppression du compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte depuis l'application. Ses informations de profil, ses plats et ses photos sont alors supprimés. Les données relatives aux paiements sont conservées sous forme anonymisée pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales. La suppression n'est pas possible tant qu'une Réservation payée est en cours.
13. Responsabilité
EcoEat fournit un service de mise en relation et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement (obligation de moyens).
EcoEat n'est pas responsable des plats partagés. La préparation, la qualité, la fraîcheur, la sécurité sanitaire, la composition, la déclaration des allergènes et la conformité des plats à leur annonce relèvent de la seule responsabilité du Cuisinier. Dans les limites permises par la loi, EcoEat ne saurait être tenue responsable :
- des dommages, notamment corporels (intoxication, réaction allergique…), résultant de la consommation d'un plat partagé ;
- des informations inexactes ou incomplètes publiées par un Utilisateur ;
- du comportement des Utilisateurs lors de leurs échanges et de la remise des plats, ni des litiges qui les opposent ;
- de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme pour des raisons de maintenance ou indépendantes de sa volonté.
Le Cuisinier garantit EcoEat contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers liée aux plats qu'il partage, et s'engage à l'indemniser de tout préjudice en résultant.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute prouvée d'EcoEat, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Modification des CGU
EcoEat peut faire évoluer les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
16. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut contacter EcoEat à contact@ecoeatapp.com pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.